Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Article 21
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoir de la Cour de destituer un fiduciaire
21(1)La Cour peut destituer un fiduciaire dans les cas suivants :
a) le paragraphe 20(1) s’applique et il y a moins de trois fiduciaires;
b) elle est d’avis, à la fois :
(i) que la destitution prononcée en vertu de l’article 20 ou d’un pouvoir que confère un instrument de fiducie serait inopportune, difficile ou peu pratique dans les circonstances,
(ii) que la destitution du fiduciaire sert au mieux l’intérêt véritable des bénéficiaires ou des objets de la fiducie ou de sa bonne administration.
21(2)Si elle estime que la réduction du nombre de fiduciaires sert au mieux l’intérêt véritable des bénéficiaires ou des objets de la fiducie ou de sa bonne administration, la Cour peut, à la fois :
a) procéder à cette réduction;
b) destituer un fiduciaire pour donner effet à la décision visée à l’alinéa a).
21(3)La Cour peut destituer un fiduciaire qu’elle a nommé en vertu de l’article 13.
21(4)Malgré toute autre disposition de la présente loi ou tout pouvoir conféré par un instrument de fiducie, le fiduciaire qui est désigné comme fiduciaire judiciaire par la Cour en vertu de l’alinéa 14(1)b) ne peut être destitué qu’en vertu du paragraphe (3) du présent article.
Pouvoir de la Cour de destituer un fiduciaire
21(1)La Cour peut destituer un fiduciaire dans les cas suivants :
a) le paragraphe 20(1) s’applique et il y a moins de trois fiduciaires;
b) elle est d’avis, à la fois :
(i) que la destitution prononcée en vertu de l’article 20 ou d’un pouvoir que confère un instrument de fiducie serait inopportune, difficile ou peu pratique dans les circonstances,
(ii) que la destitution du fiduciaire sert au mieux l’intérêt véritable des bénéficiaires ou des objets de la fiducie ou de sa bonne administration.
21(2)Si elle estime que la réduction du nombre de fiduciaires sert au mieux l’intérêt véritable des bénéficiaires ou des objets de la fiducie ou de sa bonne administration, la Cour peut, à la fois :
a) procéder à cette réduction;
b) destituer un fiduciaire pour donner effet à la décision visée à l’alinéa a).
21(3)La Cour peut destituer un fiduciaire qu’elle a nommé en vertu de l’article 13.
21(4)Malgré toute autre disposition de la présente loi ou tout pouvoir conféré par un instrument de fiducie, le fiduciaire qui est désigné comme fiduciaire judiciaire par la Cour en vertu de l’alinéa 14(1)b) ne peut être destitué qu’en vertu du paragraphe (3) du présent article.